Conditions générales de réparation à partir de 15/11/2023
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de nos conditions générales de
ventes, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des réparations réalisées par nos services,
en dehors de l’application de la garantie de la loi du 1er septembre 2004.
Notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir
acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant
l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que seules ces
dernières prévaudront.
2. Consignes
Le client est prié de joindre à sa demande de réparation l’ensemble de ses coordonnées de contact ainsi qu’un
descriptif détaillé des problématiques rencontrées lors de l’utilisation du matériel défectueux.
Le matériel envoyé doit être soigneusement emballé, si possible dans l’emballage d’origine, et accompagné des
différents manuels d’utilisation . L’envoi du matériel défectueux s’effectue aux frais, risques et périls du client. Nous
ne pourrons être tenus responsables des dégâts occasionnés au matériel lors de son transport.
Lorsque le client nous fait parvenir du matériel contenant des données informatisées, il est prié de prendre toutes
les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ces données. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus de la perte
et/ou détérioration complète ou partielle de celles-ci.
Une fois le matériel reçu, le client en est informé par email ou par sms.
3. Offre et devis
Dès réception du matériel endommagé JMND Leernes réalisera un devis estimatif des réparations à effectuer. Le
devis est payant dès le dépôt du matériel le client est informé du prix du devis et si celui-ci est accepté par le client le
prix du devis sera déduit du solde final.
Dans le cas où les pièces nécessaires pour la réparation du bien ne sont plus disponibles, le client en est informé.
Si lors de la réparation, il apparait que d’autres pièces ou manipulations sont nécessaires pour réparer le bien, le
client en sera averti. Un nouveau devis lui sera communiqué et, dès réception du nouveau devis signé par le client,
nous procèderons aux réparations diagnostiquées.
Si le client refuse la prestation, le bien lui sera restitué avec l’ensemble des pièces détachées au stade où la
réparation a été stoppée.
Le bien est alors renvoyé au client à ses frais et une facture lui sera adressée concernant le coût du diagnostic.
4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif et sont fixés en
jours ouvrables.
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas
de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin.
Il convient d’entendre par cas de force majeure : les guerres, les grèves, catastrophes naturelles, les tempêtes,
incendie, inondation, lock-out, indisponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation, etc.. Par
circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt
de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà
des prévisions normales.
5. Modalité de paiement
JMND Leernes se réserve expressément le droit de rétention sur le bien qui lui a été confié pour réparation, tant à
l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses
accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Les factures doivent être payées dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. En cas de retard de paiement,
nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le
premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme
suit.
20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le
solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2
000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais
d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.
6. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire
de 30% du prix total.
7. Changements de la convention
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales à tout moment. Néanmoins, les conditions
applicables aux réparations réalisées restent celles applicables à la date de la réception du devis signé par le client.
8. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties
(conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des
autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
9. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont
dépend notre siège social. Seul le droit belge est applicable, en langue française.
Conditions générales de ventes à partir du 01/03/2016
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les
obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
En signant l’offre ou le bon de commande, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des
présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant
l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces
dernières prévaudront.
2. Validité des offres
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 15 jours à dater de leur émission.
3. Commandes
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la
condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une
indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
L’acheteur agissant à des fins privées et tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique
belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la
présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, lock-out, intempéries, inondations, incendies,
incidents d’ordre technique ou informatique et pénurie de main-d’œuvre);
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
3 – Si des changements sont décidés par le client en cours de commande ou de prestations ;
4 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
5. Livraisons – transports
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.
Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client agissant à des fins professionnels, sauf
dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit
d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant
résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours
calendrier après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de
vente.
6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et
de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de
vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son
compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendrier après l’envoi
d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et
restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple
demande.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises
vendues.
7. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros,(préciser TVA comprise /non comprise).Sauf stipulation contraire, ils ne
comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de
celui-ci ou de son organisation. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois
répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
8. Paiement
Les factures sont payables au comptant ou au plus tard le jour de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel
de 12 % par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au
retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une
indemnité forfaitaire et irréductible de 12% du montant resté impayé avec un minimum de 25,-€ par facture.
L’acheteur agissant à des fins privées tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique
belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées
par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son
envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.
9. Garantie en cas de vente
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre
2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente
garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code
civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de
deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Sauf application de la loi du 1er septembre 2004 et en raison de notre qualité d’intermédiaire, la garantie se
rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. La garantie ne porte
que sur les défauts cachés de fabrication du matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas à l’échange
pur et simple des pièces défectueuses présentant des défauts de fabrication.
L’octroi de la garantie suppose que le matériel livré ait été utilisé dans les conditions de l’offre ou, à défaut, dans
des conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la
disposition du client. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers le client ou envers les tiers pour les
conséquences de l’usage du matériel, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes,
de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner. Si notre
responsabilité devait être retenue suite à l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations, le total des
indemnités ne pourrait de convention expresse, dépasser un montant égal à 10% du prix du matériel fourni par
nos soins et à l’origine du dommage.
L’éventuelle réparation ne modifie pas la date d’expiration de la garantie du fabricant. Le transport du matériel
réparé s’effectue au frais du client, à ses risques et périls.
10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité
forfaitaire de 30% du prix total, sauf à la partie lésée de démontrer que le préjudice subi est plus important.
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre
convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations
contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
11. Changements de la convention
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles
communiquées à la confirmation de la commande ou à la signature de l’offre.
Tout changement des conventions spécifiques devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les
parties.
12. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre
parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la
nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
13. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont
dépend notre siège social. Seul le droit belge est applicable, en langue française.
RGPD : Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat
(document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et
collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la
fourniture de biens et/ou de services suivants :vente de matériels, fournitures, main d’œuvre et traitement de
demande de garantie. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans
certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été
fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les
données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des
données dont l’identité est Durieux Nicolas, responsable de traitement des données, rue de Marchienne 20A
Leernes, 071523235.
Les données collectées sont : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de TVA.
Ces données seront conservées pendant une durée de 10 ans. Une fois arrivées au terme du délai, les données
comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement
2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que
conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou
d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement
de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses
données. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères
à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits
concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
JMND LEERNES SPRL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à
une obligation de moyen. Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à
caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Commission de la protection de la vie privée Rue de
la Presse, 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 +32 (0)2 274 48 35 commission(at)privacycommission.be
https://www.privacycommission.be/fr